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08 février 2018

CNITAAT : audience solennelle de rentrée 2018

La Cour Nationale de l'Incapacité et de la Tarification de l'Assurance des Accidents du Travail a fait sa rentrée le vendredi 2 février 2018 en salle d'audience « Cézanne », du nom du père de l'art moderne. Si de son vivant la renommée de Cézanne n'a pas dépassé le cercle restreint de ses connaissances, il fait partie des artistes ayant le plus influencé la peinture contemporaine. Tout un programme...

Rentrée solennelle de la CNITAAT

 

À 11 heures, Philippe MELIN, Président de la CNITAAT, a ouvert l'audience solennelle de rentrée avant de laisser la parole à Laurent SANDERS, Secrétaire général pour une analyse des statistiques de la cour.

 

Succédant à des commissions relevant de l'ordre administratif, puis à la Commission nationale technique de la sécurité sociale, la CNITAAT est une jeune juridiction spécialisée puisqu'elle est née en 1994.

 

L'article 12 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016, dite de modernisation de la justice du XXIèmesiècle, a acté sa suppression au 31 décembre 2018. Pas de quoi renoncer pour M. le Président qui rappelle dans son discours que la cour n'a pas démérité en tant qu'institution mais qu'elle se trouve emportée par un flot beaucoup plus large, celui de la suppression du contentieux technique de la sécurité sociale pour le fondre avec le contentieux général de la sécurité sociale.

 

M. le Président s'est ensuite livré à un plaidoyer pour le maintien provisoire de la CNITAAT lui permettant d'apurer son stock, d'essaimer son savoir et de fournir aux membres du personnel un peu plus de temps pour imaginer l'avenir. Loin d'un combat d'arrière-garde ou d'un déni, M. le Président se fonde sur plusieurs constats :

  • Il existe à la CNITAAT une culture professionnelle unique, avec un haut niveau de spécialisation. Il serait dommage de laisser ce capital humain et technique se disperser sans rien laisser derrière lui ;

  • La plupart des agents de la CNITAAT sont peu mobiles, très attachés à la région et à leurs conventions collectives respectives et aucune proposition concrète ne leur a encore été faite par le ministère de la justice ;

  • L'importance du stock d'affaires, qui devrait s'élever à plus de 18.000 à la fin 2018, est à craindre pour les cours d'appel spécialisées qui succèderont à la CNITAAT, d'autant plus si elles sont entre 5 et 10 conformément au rapport commun IGS-IGAS ;

  • Le processus technique de répartition du stock et des dossiers entre les cours d'appels spécialisées qui succèderont à la CNITAAT s'annonce compliqué :

    * il suppose de flécher les dossiers en cours vers les juridictions qui doivent les recevoir, étant précisé que les compétences territoriales des tribunaux du contentieux de l'incapacité ne coïncident pas nécessairement avec les compétences territoriales des cours d'appel,

    * la migration des données numériques vers les logiciels habituels ne sera pas simple puisque la CNITAAT utilise un système qui lui est propre et conçu pour fonctionner en interne,

    * la liste des cours d'appel spécialisées amenées à succéder à la CNITAAT n'est pas encore connue (la confection de cette liste étant peut-être elle-même liée aux incertitudes planant sur une éventuelle refonte de la carte judiciaire) ;

  • La procédure applicable au contentieux technique de la sécurité sociale devrait être réformée et se fondre avec la procédure applicable au contentieux général de la sécurité sociale. Ce changement de procédure affectera-t-il les dossiers en cours ?

 

M. le Président a rendu un hommage appuyé à son équipe qui, malgré un contexte bien particulier et un avenir incertain, est restée consciente de l'importance de sa mission et s'est investie pleinement dans son travail, avant de clore cette audience de rentrée, qu'aucun ne se résout à appeler « la dernière ».

 

Pour consulter le site internet de la CNITAAT, cliquez ici.

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