Acces nonvoyant, recommandé pour les personnes utilisant une synthèse vocale
Accueil

Accueil > La CNITAAT

CNITAAT

La Cour Nationale de l'Incapacité et de la Tarification de l'Assurance des Accidents du Travail (CNITAAT) a remplacé en 1994 la Commission Nationale Technique de la sécurité sociale dont elle a repris les attributions en matière de contentieux technique de la sécurité sociale.

bâtiment CNITAAT

 

La CNITAAT constitue depuis 2003 le second degré de juridiction de l'ordre judiciaire, chargé du contentieux technique de la sécurité sociale, le premier degré étant constitué par les Tribunaux du Contentieux de l'Incapacité (TCI). La CNITAAT statue donc en appel des jugements des TCI. Elle statue également en premier et dernier ressort, c'est-à-dire directement et sans possibilité d'appel, sur les contestations en matière de tarification des cotisations dues par les entreprises au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Elle rend des arrêts qui peuvent être contestés par des pourvois devant la Cour de cassation.

La CNITAAT, cour nationale comme son nom l'indique, a donc seule compétence sur l'ensemble du territoire national.

 


 

CNITAAT

Bâtiment Oxygène 

80 rue de la Vallée 

C.S. 52617 

80000 Amiens

 

Tèl: 03.22.71.21.00 

Fax: 03.22.91.32.88

 


Site internet de la CNITAAT : www.cnitaat.fr

 

 

Sous-rubriques

pied de page