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25 janvier 2007

LA FONCTION DU CONCILIATEUR

Quelles sont ses compétences - Quelles sont les conditions pour être nommé conciliateur

Le conciliateur est un auxiliaire de justice, volontaire, bénévole et assermenté, désigné par ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel. Son rôle est de faciliter, en dehors de toute procédure judiciaire, le règlement amiable des différends entre particuliers. Il ne peut pas trancher un litige ni imposer une décision.

Il intervient pour résoudre des affaires simples relatives :
. aux troubles de voisinage
. aux différends entre professionnels et consommateurs
. aux différends entre propriétaires et locataires
. au réglement de dommages ou de malfaçons.

Faire appel à un conciliateur de justice c'est, peut être, désarmorcer un conflit, le résoudre ou éviter une procédure.

Le conciliateur de justice ne peut dire le droit sans toutefois le méconnaître et ne se substitue en aucune manière aux avocats lesquels sont seuls habilités à représenter tout un chacun en justice lorsque la représentation est obligatoire.

Le conciliateur peut être saisi soit directement, soit dans le cadre d'un procès par le juge d'instance avec l'accord des parties. Il recherche une solution de compromis respectant les intérêts des parties. Le conciliateur de justice peut recueillir toutes les informations utiles en se rendant, le cas échéant, sur les lieux de l'affaire ou en procédant à l'audition de certaines personnes avec leur accord. Lorsqu'un accord est survenu, il rédige un constat qu'il dépose au tribunal d'instance. Les parties reçoivent chacune un exemplaire et s'engagent l'une envers l'autre indépendamment de toute formule exécutoire. Néanmoins les parties peuvent demander à ce que le juge d'instance donne force exécutoire au constat.

Conditions pour être nommé conciliateur
Etre majeur, jouir de ses droits civils et politiques, n'être investi d'aucun mandat électif dans le ressort de la cour d'appel où il exerce, ne pas exercer d'activité judiciaire à quelque titre que ce soit.
Le postulant doit adresser sa candidature au juge chargé du service du tribunal d'instance dans le ressort duquel il se propose d'exercer ses fonctions. Il adresse une lettre de motivation manuscrite, un curriculum vitae, deux photos d'identité ainsi que les justificatifs attestant d'une expérience juridique de trois ans.

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