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09 février 2016

Comment devenir expert

Comment devenir expert judiciaire ?

 

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Si vous désirez être inscrit sur en tant qu'expert judiciaire sur la liste de la Cour d'Appel, vous devez déposer un dossier complet avant le 1er mars de l'année en cours pour une éventuelle inscription l'année suivante.

Ce dossier complété et assorti de tous les justificatifs nécessaires (diplômes, expériences professionnelles) sera transmise au procureur de la République près le Tribunal de grande instance dont dépend votre domicile professionnel (ou si vous n'exercez pas de profession, votre domicile personnel).

Exception : si vous demandez votre inscription uniquement pour la rubrique "traduction" de la liste de la Cour d'Appel d'Amiens, le tribunal de grande instance d'Amiens est compétent.

Voici la fiche d'inscription en version texte ou en version pdf (merci de l'imprimer et de la signer) et la nomenclature.

Vous devez impérativement vous référer à la nomenclature jointe pour choisir votre ou vos spécialité(s). Les intitulés ne peuvent pas être modifiés.

Les candidatures sont examinées en fonction :

- du mérite du candidat

- des besoins des juridictions

Tout dossier incomplet sera automatiquement rejeté.

Les résultats seront uniquement communiqués par lettre recommandée avec accusé réception.

Pour votre information, vous trouverez ci-après, les textes relatifs aux experts judiciaires :

Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires (version consolidée au 01 avril 2011)

Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires (version consolidée au 26 septembre 2011)

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