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Avez-vous droit à l'aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle est destinée à permettre aux personnes dont les ressources sont insuffisantes de s'assurer le concours d'auxiliaires de justice (avocat, avoué, huissiers de justice…) durant les différentes étapes de la procédure. Leur rémunération est ainsi prise en charge, en totalité ou partiellement, par l'Etat. Elle peut être accordée pour toute la procédure judiciaire ou pour une partie de la procédure judiciaire ou pour faire exécuter une décision de justice , voire également pour une transaction en dehors d’un procès (honoraires d’avocat, frais d’expertise…) quelle qu’en soit l’issue.

L'aide juridictionnelle ne peut être accordée que si la personne qui en demande le bénéfice remplit les conditions suivantes :

  • être de nationalité française ;

  • être de nationalité étrangère ressortissant de l’un des Etats membres de l’Union Européenne ou ressortissant d’un Etat ayant conclu une convention internationale avec la France ou résidant habituellement en France en situation régulière (Toutefois, cette condition de résidence n’est pas exigée notamment pour un mineur, témoin assisté, mis en examen, prévenu, accusé, condamné ou partie civile).

L’aide juridictionnelle peut être accordée à titre exceptionnel aux personnes morales (association, syndicat, etc.) à but non lucratif, ayant leur siège social en France et ne disposant pas de ressources suffisantes.

 

Formulaires de demande d'aide juridictionnelle

 

- Formulaire de demande - document complémentaire (notice),

- Formulaire de demande d'intervention auprès de l'assureur.

 

Vous pouvez obtenir l'imprimé d'aide juridictionnelle dans les tribunaux, les maisons de justice et du droit ou les mairies.

(un imprimé devra être complété pour chaque affaire dans laquelle l'aide juridictionnelle est sollicitée).

La demande doit mentionner l’objet de la procédure suivie (l’aide juridictionnelle sera refusée si l'action apparaît irrecevable ou sans fondement) et être accompagnée de toutes pièces justificatives.

Le dossier ainsi constitué sera déposé au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal de grande instance du domicile ou du lieu d’hébergement du demandeur ou à celui de Poitiers pour une procédure suivie devant la cour d'appel.

 

Les conditions de ressources :

 

Valables pour les demandes déposées du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016

 

1 - Vos ressources mensuelles sont inférieures ou égales à 1000 € :

    Vous avez droit à l'aide juridictionelle totale.

 

2 - Vos ressources mensuelles sont comprises entre 1001 € et 1500 € :

    Vous avez droit à l'aide juridictionelle partielle.

 

La part contributive de l'Etat aux frais qu'entraîne la procédure est fixée suivant le barème ci-après :

 

ressources

 

Sont compris dans les ressources :
  • les revenus du travail ;

  • toutes autres ressources (loyers, rentes retraites, pension alimentaires...)

  • l’ensemble des biens du requérant (mobiliers et immobiliers...)

Ces ressources incluent celles du conjoint ou partenaire du demandeur, de ses enfants mineurs non émancipés et des personnes vivant habituellement au foyer. Toutefois, en cas de divergence d’intérêt ou si la procédure oppose entre eux les conjoints ou partenaires ou les personnes vivant habituellement au foyer, on ne tiendra pas compte de leurs ressources.

Depuis le 7 septembre 2003, l’aide personnalisée au logement (APL) et l'allocation de logement à caractère familial ou social (ALF et ALS) sont désormais exclues des ressources.

 

Dispenses de justifications de ressources :

 

Si vous êtes allocataire du RSA socle, de l'Allocation de Solidarité aux Personnes Agées ou si vous êtes victime d'un des crimes considérés comme étant les plus graves ou ayant droit d'une victime de tels actes (meurtres, actes de torture ou de barbarie, acte de terrorisme, viol...), ou si votre action est engagée devant le tribunal des pensions ou la cour régionale des pensions, vous n'avez pas à remplir cette déclaration ; il vous suffit de produire le justificatif de votre situation.

 

Correctifs pour charge de famille :

 

Les plafonds ci-dessus sont majorés de 180 € pour chacune des deux premières personnes à charge, et de 114 € par personne, à partir de la troisième personne à charge.

 

Pour obtenir davantage de renseignements sur l'aide juridictionnelle, consultez le site Service-public.fr.

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