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24 décembre 2007

Etre juré de Cour d'Assises

Vous vous demandez qui peut être juré ou vous venez d'être informé que vous allez être juré lors de la prochaine session des Cours d'Assises de la Somme, l'Oise ou l'Aisne, vous trouverez ici quelques informations pratiques valables pour tout le ressort de la cour d'appel d'Amiens.

composition d'une cour d'assises

Qu'est ce que la Cour d'Assises

La cour d'assises juge les personnes accusées de crime (meurtre, viol, vol à main armée...), de tentatives et de complicités de crime. C'est une juridiction non permanente. En Picardie elle se réunit, pour chaque département, six à huit fois par an pendant quinze à vingt jours pour chaque session.

Il y a trois cour d'assises en Picardie, à Amiens, Beauvais et Laon qui dépendent toutes de la Cour d'Appel d'Amiens.

 

Elle est composée de :

  • 3 juges professionnels : Un président (président de chambre ou conseiller à la cour d'appel d'Amiens) et deux assesseurs (conseillers à la cour d'appel d'Amiens ou magistrats du tribunal de grande instance du département de la tenue des assises).
  • un jury : 9 citoyens jurés tirés au sort. Ils sont au nombre de 12 en appel.
  • un avocat général, magistrat du parquet (ministère public) qui représente la société et demande l'application de la loi.
  • un greffier, fonctionnaire chargé des tâches administratives et de retranscrire les débats.

Schéma de la Cour d'Assises

Pouvez vous être juré ?

Il faut être français, âgé de plus de 23 ans et inscrit sur les listes électorales. Cependant, ne peuvent être juré les personnes qui :

  • ont été condamnées pour un crime ou un délit à une peine de prison supérieure à 6 mois.
  • Exercent une fonction ou une profession spécifique ou sont dans une situation personnelle particulière comme les membres du gouvernement, les députés et sénateurs, les magistrats, les fonctionnaires des services de police, les militaires et les fonctionnaires de l'administration pénitentiaire, les citoyens qui ont déjà été jurés dans le même département au cours des 5 dernières années.
Tout commence par un tirage au sort

Vous recevrez une lettre officielle du préfet vous indiquant que votre nom a été tiré au sort à partir les listes électorales. Vous figurez donc sur la liste des 52 personnes qui vont composer le jury de la prochaine session de la cour d'assises de votre département. Cette liste est établie après tirage au sort et après avoir éliminé les personnes qui ne remplissent pas les conditions prévues par la loi.

Vous ne pouvez pas refuser d'être juré et vous êtes tenu de remplir cette fonction, sauf dans certains cas exceptionnels :
  1. Vous pouvez demander à être dispensé si vous avez plus de 70 ans ou si vous n'habitez plus le département où la cour va siéger ;
  2. Vous pouvez aussi invoquer un motif grave comme par exemple : une maladie justifiée par un certificat médical, des impératifs professionnels ou familiaux particulièrement grâves ;

La demande de dispense est examinée par la commission. Elle doit être adressée au président de la cour d'assises dès que vous recevez la notification du préfet. Sinon, vous devez vous présenter le premier jour de la session d'assises et avant chaque affaire. Votre employeur ne peut pas vous empêcher d'être juré, il doit vous dégager de vos obligations professionnelles.

Vous pouvez obtenir de plus amples informations en appelant téléphoniquement le services des assises d'Amiens (cliquez ICI), de Beauvais (Cliquez ICI) ou de Laon (Cliquez ICI)

L'ouverture de la session d'assises

Vous devez vous présenter à la Cour d'Assises mais pour être membre du jury, vous devez être désigné par un nouveau tirage au sort. Ce tirage se fait, en votre présence et pour chaque affaire, par le président de la cour d'assises. Si votre nom sort de l'urne et si vous n'êtes pas récusé, vous êtes juré titulaire.

En effet, l'accusé, son avocat et l'avocat général peuvent vous récuser, c'est à dire s'opposer à ce que vous fassiez partie du jury. Ne vous en formalisez pas. Cette décision qui ne doit pas être motivée (expliquée), ne met en cause ni votre honneur, ni vos qualités.

Le président procède aussi au tirage au sort de jurés supplémentaires. Ces derniers, assistent aux débats et peuvent, le cas échéant remplacer un juré titulaire qui pourrait être empêché de siéger, par exemple pour des raisons de santé ou à la suite d'un malaise...

Signalez :

Les maladies incompatibles avec la fonction de juré, par exemple : la surdité, l'impossibilité de maintenir une position assise prolongée, un diabète qui exige des soins incompatibles avec l'audience...
Les autres circonstances qui ne vous permettraient pas de remplir votre responsabilité, par exemple : le fait de ne pas bien comprendre la langue française, de ne pas savoir lire et écrire en français...

Quelles sont les sanctions en cas d'absence non justifiée ?

Si vous ne vous présentez pas à l'audience, sans pouvoir justifier d'un motif grave accepté par la commission spéciale ou par la cour, vous risquez une amende progressive selon le nombre d'absence non justifiée.

 

A quelles indemnités avez-vous droit ?

En tant que juré, vous avez droit à :

  • une indemnité journalière de session ;
  • une indemnité journalière de séjour ;
  • une indemnité de transport ;
  • une indemnité pour perte de revenu professionnel. Que vous soyez salarié ou travailleur indépendant, vous devez fournir des justificatifs pour que votre perte de revenu professionnel soit indemnisée : une justification de votre employeur indiquant le montant de votre salaire ou tout document attestant une perte de revenu professionnel.

Le déroulement d'un procès en Cour d'Assises

Les débats

Après le tirage au sort du jury, l'huissier appelle les témoins. Le greffier lit la décision du juge d'instruction (ou de la chambre d'instruction) ordonnant le renvoi de l'accusé devant la cour d'assises. Celle-ci retrace les circonstances de l'affaire et énonce les charges qui pèsent contre l'accusé.

Ensuite, le président interroge l'accusé. Celui-ci va devoir détailler le déroulement de sa vie jusqu'au crime poursuivi. Les témoins et les experts seront entendus.

Les jurés ne doivent jamais manifester leur opinion, qu'elle soit en faveur ou contre l'accusé.

Lorsque les auditions sont terminées, le président donne la parole :

  1. à l'avocat de la ou les victimes ;
  2. à l'avocat général ;
  3. en dernier à l'avocat de la défense età l'accusé.
Les délibérations

A la fin des débats, les jurés se réunissent avec le président et ses assesseurs dans la chambre des délibérations. C'est à ce moment là que les jurés doivent se prononcer sur le sort de l'accusé, en fonction des circonstances du crime et de la personnalité de l'accusé. Le délibéré est une réflexion en commun qui précède le vote.

Chaque juré confronte ses idées avec celles des autres afin de préparer la décision qu'il va prendre au moment du vote.Pour prendre cette décision les jurés doivent être pleinement informés. Pour cela, les jurés ne doivent pas hésiter à poser des
questions au président et à ses assesseurs, à exprimer librement leur avis, sans crainte de le voir rapporter à l'extérieur.

Tout ce qui se passe dans la chambre des délibérations doit être tenu secret et le rester même lorsque la fonction de juré est terminée. Le non respect du secret des délibérations, des sanctions allant jusquà 15 000 €  et une peine d'emprisonnement d'un an peuvent être prononcées

 

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