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19 juin 2007

Comment rendre visite à une personne détenue ?

Tout détenu, prévenu ou condamné, est en droit de recevoir des visites. Cependant, aucune visite ne peut avoir lieu sans autorisation, ce qui implique certaines formalités administratives, sans exclure un refus de la part des autorités compétentes. Nul ne peut être admis à visiter un détenu s’il n’est titulaire d’un permis de visite ou s’il n’est agréé en qualité de visiteur de prison.

 

Pièces nécessaires et démarches
PERMIS 
DE VISITE
Concerne famille directe : père - mère- sœur - frère - enfants - grands-parents Concerne famille indirecte : cousin(e)-oncle - tante - beaux-parents - ami(e)s

 

Les documents à fournir

PRÉVENU (en attente de jugement)
déposer le dossier à l'accueil du tribunal, à l'attention du juge d'instruction concerné ou du Procureur déposer le dossier à l'accueil du tribunal

- 2 photos d'identité récentes

- photocopie recto-verso de la carte d'identité ou du passeport                                      -photocopie de votre livret de famille si nécessaire

- une demande manuscrite motivée

CONDAMNE (le procès a déjà eu lieu)

 

déposer le dossier au guichet de la prison ou l'envoyer par courrier

 

envoyer le dossier au directeur de la prison

- une photocopie de votre livret de famille si nécessaire

- 2 photos d'identité récentes  - photocopie recto-verso de la carte nationale d'identité ou du passeport

- une demande manuscrite motivée

 

Comment obtenir un permis de visite ?

Pour les personnes prévenues (non jugées définitivement), le permis de visite est délivré exclusivement par le magistrat saisi du dossier.  Il s’agit  le plus souvent du juge d’instruction, si une information judiciaire est en cour, du procureur de la République ou du procureur général si l’information judiciaire est terminée mais non jugée, du président de la juridiction de jugement (tribunal correctionnel, chambre des appels correctionnels ou Cour d’assises) qui est saisis.

Pour les condamnés, le permis de communiquer est délivré par le chef de l’établissement accueillant la personne détenue.

Lorsque vous avez obtenu un permis de visite vous devez ensuite prendre rendez-vous, en général une semaine à l’avance à l’accueil de l’établissement pénitentiaire ou par téléphone aux adresses suivantes :

 

MA Amiens

85 avenue de la Défense

passive

BP 3005

80030 Amiens Cedex 1

standard 03 22 66 65 65

MA Beauvais

2 rue Bossuet

BP 80698

60006 Beauvais Cedex

standard 03 44 06 19 30

CD Liancourt

1 avenue R.BADINTER

60332 Liancourt Cedex

standard 03.44.28.82.44

CPLaon

Chemin des Epinettes

02007 Laon

standard 03 23 23 60 60

CP / MC / CDR / Château-Thierry

54 avenue de Soissons

BP 228

02401 Château-Thierry Cedex

standard 03 23 84 27 50

MA Compiègne

3 avenue de la Résistance

BP 37

60321 Compiègne Cedex

standard 03 44 40 07 29

 

Les mineurs doivent également être munis d’un permis de communiquer et doivent se faire accompagner

 

Quelle est la durée de validité d’un permis de visite ?

En règle générale, le permis de visite pour un prévenu reste valable jusqu’au jugement définitif. Il n’est donc pas nécessaire de procéder à son renouvellement lorsque le magistrat qui l’a accordé est dessaisi du dossier de la procédure. Mais l’autorité judiciaire ultérieurement saisie garde la possibilité de supprimer ou de suspendre l’utilisation du permis, ou bien d’en délivrer un nouveau. Une fois que le détenu est définitivement condamné, il n’est pas nécessaire de faire une nouvelle demande de permis de visite au directeur de l’établissement pénitentiaire. Hormis certains permis délivrés pour un nombre de visites limité et précisé sur le document, le permis a une durée de validité indéterminée : il est « permanent ».

 

Peut-on remettre de l’argent, des lettres ou des colis à l’occasion d’un parloir ?

L’entrée ou la sortie de tout objet ne peut s’effectuer que sous le contrôle de l’administration pénitentiaire. Il est interdit de faire entrer ou sortir de l’argent, des objets et des courriers directement par les parloirs. Cette infraction constitue une infraction pénale et expose le visiteur comme le visité à  être jugé par le tribunal correctionnel, outre la suspension ou suppression du permis de visite. Par ailleurs, le chef d’établissement doit saisir le procureur de la République de toute entrée de produits stupéfiants ou autres infractions pénales commises au sein des locaux pénitentiaires. Seuls la remise ou l’échange de linge et de livres sont autorisés selon des modalités fixées par le règlement intérieur. La personne qui fait un dépôt doit justifier de son identité. Le contrôle du contenu s’effectue en sa présence.

 

Conseils avant un parloir :

- Arrivez 15 à 30 minutes avant l'heure, si vous arrivez en retard vous risquez de ne pas pouvoir rentrer.

- Le parloir à une durée limitée (30 à 45mn en Maison d'Arrêt, 1à 3 heures en Établissement Pénitentiaire) selon que la personne détenue est prévenue ou condamnée ;

Maximum de 2-3 personnes par parloir ;

- Vous devrez laisser toutes vos affaires au vestiaire, passer sous un portique de sécurité, et accepter la fouille ;

Interdiction: de fumer, manger, boire, etc... ;

- Fouille systématique du détenu après le parloir. Ne jamais RIEN  donner de la main à la main. Tout objet est en principe interdit au parloir, sauf autorisation spéciale du chef d’établissement. Il n’est donc possible ni pour le détenu ni pour le visiteur d’être porteur de nourriture, de cigarettes, de boissons, et a fortiori de stupéfiants ou autres produits illicites. La violation de ces règles expose le détenu à des sanctions disciplinaires et le visiteur à la suspension ou au retrait de son permis ;

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