Acces nonvoyant, recommandé pour les personnes utilisant une synthèse vocale
Accueil

Accueil > Informations pratiques > Droit de la famille > Le recouvrement de la pension alimentaire

30 novembre 2007

Le recouvrement de la pension alimentaire

Si un débiteur ne verse pas la pension alimentaire fixée par décision de Justice, où la verse que de manière irrégulière, vous disposez de plusieurs moyens pour en obtenir le paiement que vous soyez dans la somme, l'Aisne ou l'Oise

Le recouvrement par les organismes débiteurs des prestations familiales

L'organisme (généralement la caisse d'allocations familiales) peut se charger de récupérer le montant dû. De plus, il peut vous verser l'allocation de soutien familial à titre d'avance sur la pension alimentaire due aux enfants. Pour que cette allocation vous soit attribuée, trois conditions doivent être réunies :

  • - justifier d'une décision de justice fixant une pension alimentaire ;
  • - vivre seul (sans être remarié ou en concubinage);
  • - les enfants doivent être considérés à sa charge par l'organisme.

La caisse d'allocations familiales du créancier, ou l'organisme qui lui verse habituellement ses prestations familiales, peuvent fournir tous renseignements utiles.

Le paiement direct

Ce procédé est le plus simple et le plus rapide en matière de recouvrement de pension alimentaire.

Il permet d'obtenir le paiement de la pension par des tiers (employeur, organismes bancaires ou de versement des prestations) disposant de sommes dues au débiteur. Ce moyen de recouvrement peut être utilisé dès qu'une échéance de la pension fixée par décision de justice n'a pas été réglée intégralement.

Il permet d'obtenir les mensualités impayées depuis maximum 6 mois avant la demande de paiement direct, ainsi que le règlement des mensualités à venir, au fur et à mesure où elles sont dues.

Pour mettre en place cette procédure, vous devez vous adresser à un huissier de Justice du lieu de votre résidence, lui fournir le jugement relatif à la pension et tout renseignement sur son débiteur (identité, domicile, adresse de l'employeur, immatriculation à la sécurité sociale). L'huissier pourra alors notifier au tiers une demande de paiement direct par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception. Les frais de la procédure sont à la charge du débiteur.

pour avoir les coordonnées d'un huissier de justice en fonction de votre domicile en Picardie, cliquez ICI

Indépendamment de la procédure de paiement direct, peuvent être utilisées d'autres voies d'exécution. Ces procédures sont utiles pour permettre le recouvrement d'une pension due depuis plus de six mois.

La saisie-attribution

La saisie-attribution vous permet notamment de récupérer immédiatement les sommes disponibles sur les comptes bancaires de votre débiteur. Pour  la mettre en place, vous devez être titulaire d'un titre exécutoire, par exemple : acte notarié, ordonnance de non-conciliation, jugement ou convention homologuée par le juge. L'acte de saisie est signifié, par un huissier de Justice, à la banque du débiteur. La collaboration de la banque est obligatoire, à défaut, elle s'expose à payer les dettes de son client.

Sous peine de nullité de la procédure, le débiteur doit être informé par acte d'huissier et dans un délai de 8 jours suivant la signification de l'acte de saisie à la banque.

En cas de contestation de la saisie de la part du débiteur, le paiement est différé jusqu'à ce que le juge de l'exécution ait rendu son jugement. L'huissier devra donc présenter à la banque le certificat de non-contestation ou le jugementé cartant la contestation du débiteur afin de libérer les sommes dues.

La saisie rémunération ou la saisie sur salaire

Cette forme de saisie permet de retenir directement la part qui vous revient, sur les salaires, pensions ou indemnités du débiteur. Vous pouvez recourir à la procédure de saisie sur rémunération du travail :

  • - si vous justifie d'une décision de Justice ayant ordonné le paiement de la pension alimentaire ;
  • - si le débiteur perçoit des salaires, pensions de retraite ou d'invalidité ou des indemnités de chômage ou de maladie et si l'adresse de son employeur ou de l'organisme qui lui verse ces sommes est connue du créancier.

Contrairement à la procédure de paiement direct, cette voie d'exécution ne vaut que pour les sommes impayées au jour de la procédure, et non pour les sommes à venir.
La demande doit être adressée au tribunal d'instance du domicile du débiteur accompagnée :

  • - de la photocopie du jugement relatif à la pension alimentaire ;
  • - du décompte des sommes dues ;
  • - de tout renseignement sur le débiteur.

Vous pouvez faire les démarches seul, avec l'aide d'un avocat ou d'une personne autorisée par la loi munie d'une procuration. Chaque tribunal d'instance est à même de fournir tout renseignement complémentaire.

Pour connaître le Tribunal d'Instance compétent en fonction du domicile du défendeur, cliquez ICI

 

La saisie-vente

La saisie-vente permet de faire saisir et vendre les biens mobiliers du débiteur. Cette procédure reste rare.

 

Le recouvrement par le Trésor public

Si l'une des procédures décrites ci-dessus n'a pas permis le recouvrement de la prestation, les services du Trésor public peuvent, après une demande de la part du créancier, se charger de recouvrer les sommes dues à ce titre. La demande  devra être adressée au Procureur de la République du tribunal de grande instance de votre domicile, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.


Une personne qui ne verse pas, pendant plus de deux mois, à son ex-conjoint, la pension alimentaire due pour leurs enfants ou pour lui-même, commet le délit d'abandon de famille. Ce délit d'abandon de famille est passible d'une peine d'emprisonnement de 2 ans au plus et de 15 000 € d'amende au plus.

Si le débiteur organise volontairement son insolvabilité pour éviter de payer la pension qu'il doit, le créancier peut porter plainte à ce titre. Le débiteur peut être puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.


Tant que la pension n'est pas révisée, elle est intégralement due par le débiteur.

 

 

pied de page