Acces nonvoyant, recommandé pour les personnes utilisant une synthèse vocale
Accueil

Accueil > Informations pratiques > Droit de la famille > Légalisation ou apostille

17 octobre 2007

Légalisation ou apostille

Si vous avez besoin de produire un acte public devant une autorité étrangère, par exemple pour une procédure d'adoption internationale, il vous sera demandé une légalisation ou une apostille. Qu'est ce cela signifie, comment l'obtient on, quels pays sont concernés ? autant de questions que nous vous aidons à résoudre.

La légalisation

Afin de produire valablement un document public dans un Etat étranger, en principe, s'impose sa « légalisation », sauf dispositions internationales comportant dispense. La procédure de légalisation ressortit aux autorités diplomatiques ou consulaires, à qui il incombe alors de vérifier la signature et la qualité du signataire du document, puis de l'authentifier par l'apposition d'un contreseing officiel. De fait, la procédure de légalisation obéit souvent à des formes relativement complexes et elle s'opère dans un délai de traitement assez long.

 

L'apostille

C'est la formule prévue par la convention de la Haye du 5 octobre 1961, pour tenir lieu de légalisation d'un acte public lorsque les deux Etats ont ratifié cette convention internationale. Elle s'obtient gratuitement auprès du parquet général près la cour d'appel où ont été établis les documents du domicile des requérants.

Que vous demeuriez dans la Somme, l'Aisne ou l'Oise, vous devez donc vous adresser au parquet général près la cour d'Appel d'Amiens

A ce jour, plus de qutre-vingt dis États ont consenti à y être liés et sont annuellement délivrées dans le monde plusieurs millions d'Apostilles, dont plusieurs centaines de milliers en france.

Pour consulter le texte de la convention de La Haye, cliquez ICI

Pour consulter les pays liés par la convention, cliquez ICI

La Convention ne s'applique qu'aux seuls actes publics. Ces derniers sont les documents qui émanent d'une autorité, ou d'un fonctionnaire relevant d'une juridiction de l'Etat (y compris ceux émanant d'une juridiction administrative, constitutionnelle ou ecclésiastique, du ministère public, d'un greffier ou d'un huissier de justice) ; les documents administratifs ; les actes notariés ; ainsi que les déclarations officielles telles que mentions d'enregistrement, visas pour date certaine et certifications de signature, apposées sur un acte sous seing privé.

 

En pratique, des Apostilles sont surtout émises pour des certificats de naissance, de mariage ou de décès ; des extraits de registres de commerce ou autre ; des brevets ; des décisions judiciaires ; des actes notariés ainsi que des certifications notariales de signatures ; des diplômes émis par des institutions publiques. Les diplômes émis par des institutions privées ne peuvent être apostillés directement ; en revanche, ces diplômes « privés » peuvent être munis d'un certificat officiel délivré par un notaire, un avocat, une agence ou toute autre personne ou autorité compétente en vertu de la loi de l'Etat d'origine du diplôme qui authentifie la signature apposée sur le diplôme. Ce certificat officiel est un acte public au sens de la Convention et peut donc être apostillé. Dans un tel cas, l'Apostille ne porte pas sur le diplôme en tant que tel mais atteste de l'authenticité du certificat figurant sur ou accompagnant le diplôme. Enfin, la Convention ne s'applique ni aux documents établis par des agents diplomatiques ou consulaires ni aux documents administratifs ayant trait directement à une opération commerciale ou douanière (tels que des certificats d'origine ou des licences d'import ou d'export).

 

Peut on apostiller une copie certifiée conforme ?

Chaque Etat peut refuser d'émettre une Apostille pour une copie certifiée conforme à un acte public, pour des motifs d'ordre public.

 

pied de page