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09 février 2018

Informations concernant le PACS

Désormais, les couples doivent se rendre dans leur mairie de résidence et non plus au tribunal d'instance pour se pacser.

Le service de l'état civil de la mairie prend ainsi en charge les déclarations, les modifications et la dissolution d'un pacte civil de solidarité (Pacs).

Il est toujours possible de conclure un Pacs chez un notaire.

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