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28 novembre 2013

Le PACS

Vous vivez avec une autre personne et vous ne souhaitez pas ou vous ne pouvez pas vous marier. Vous souhaitez organiser les modalités de votre vie commune dans un cadre juridique stable. Vous remplissez les conditions prévues par la loi. Vous pouvez conclure un Pacte Civil de Solidarité (PACS).

Le PACS est un contrat passé entre deux personnes majeures, de sexe différent ou non, pour organiser leur vie commune. Vous pouvez rédiger vous-même votre contrat, ou bien vous adresser à un professionnel (un notaire ou un avocat) qui vous conseillera.

 

Vous ne pouvez pas conclure un PACS si : 

  • vous êtes mineur ;

  • vous êtes déjà marié, ou déjà lié par un PACS ;

  • vous et votre partenaire êtes de la même famille (par le sang ou par alliance) ;

  • Le majeur sous tutelle ou curatelle peut conclure un PACS sous certaines conditions (art 461 et 462 du code civil) ;

Les démarches à accomplir

Une déclaration conjointe :  Les deux partenaires doivent effectuer une déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance (TI) dans le ressort duquel ils fixent leur résidence commune.

 

Liste des Tribunaux d'Instances de Picardie

AMIENS

14,  rue Robert de Luzarches

03.22.82.45.00

 

ABBEVILLE

79,  rue du Maréchal Foch

03 22 25 37 60

 

PERONNE

57, rue Saint-Fursy

 03 22 84 15 77

 

BEAUVAIS

20, boulevard Saint-Jean

03 44 79 60 40

 

 

COMPIEGNE

11, rue Henri de Séroux

03 44 38 58 00

 

 

SAINT-QUENTIN

Rue Victor Basch

03 23 06 29 60

 

 

 

SENLIS

26, allée des Soupirs

03 44 53 91 70

 

 

SOISSONS

76, rue Saint-Martin

03 23 76 39 39

 

 

LAON

Place du Parvis

03.23.26.75.43

 

 

Si vous êtes français(e), résidant à l'étranger, et souhaitez conclure un PACS avec un autre Français(e) ou un(e) étranger(e), la déclaration conjointe doit être effectuée au Consulat français du lieu de la résidence commune.

 

Les candidats au PACS doivent fournir les documents suivants :

 

- Les originaux des copies intégrales des actes de naissance des 2 partenaires datant de moins de 3 mois (document délivré par la mairie de votre lieu de naissance).

 

Si l'un des partenaires est veuf ou divorcé, vous devez également produire :

- en cas de divorce, le livret de famille de l'union dissoute (portant mention du divorce), ou la copie intégrale de l'acte de mariage mentionnant ce divorce.

- en cas de veuvage, la copie intégrale de l'acte de naissance du conjoint mentionnant son décès.

 

Si l'un des partenaires est étranger, il doit fournir, en plus de son acte de naissance et sa traduction par un expert agréé, un certificat de coutume.

- ce document, délivré par votre ambassade ou consulat en France, décrit les pièces d'état civil devant être fournies pour permettre de vérifier le célibat du ressortissant étranger, sa majorité au regard de sa loi nationale, et qu'il n'est pas placé sous un régime de protection.

- certains Etats étrangers refusent (ou ne sont pas en mesure) de délivrer ce document. Le ressortissant étranger doit alors faire établir par les autorités de son pays un certificat qui précisera a minima :

* l'âge de la majorité tel qu'il est prévu par la loi étrangère et l'indication que l'intéressé est ou non majeur au vu de sa loi personnelle,

* si sa loi nationale connaît un régime de protection juridique des majeurs et, le cas échéant, si l'intéressé a ou non la capacité juridique de conclure un contrat.

 

Le partenaire étranger doit également fournir un certificat de non inscription sur le registre des Pacs qu'il demandera préalablement au Tribunal de Grande Instance - Service PACS -Annexe Brabant - 4 Boulevard du Palais - 75055 PARIS cedex 01

Le service est situé 11 rue de Cambrai 75019 Paris.

 

- Les photocopies des pièces d'identité des partenaires en cours de validité ou de tout document en tenant lieu (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire, autre document délivré par une autorité publique...).

 

- 2 attestations sur l'honneur (une par partenaire) indiquant qu'il n'existe aucun lien de parenté ou d'alliance vous mettant dans l'impossibilité de conclure un Pacs.

 

- 1 attestation sur l'honneur de résidence commune.

 

- La convention rédigée et signée par les 2 partenaires (en un ou plusieurs exemplaires originaux identiques) :

Dans cette convention, vous fixez librement les modalités de votre vie commune, sous réserve des obligations prévues par la loi. La convention peut être conclue par acte sous seing privé (c'est à dire rédigée par vous même).

Depuis le 29 mars 2011 si un notaire a rédigé votre convention, il lui reviendra également d'enregistrer votre PACS. Le tribunal ne pourra en aucun cas y procéder.

Aucune forme ni contenu particuliers autres que ceux prévus par les règles de droit commun applicables aux actes sous seing privé ou authentiques ne sont requis. Ainsi, la convention peut simplement faire référence aux dispositions de la loi du 15 novembre 1999 et aux articles 515-1 à 515-7 du code civil.

 

Lorsque votre dossier est complet, adressez-vous au greffe du tribunal d'instance afin de prendre rendez-vous pour l'enregistrement de votre Pacs.

 

La publicité du PACS :

Tout PACS conclu à compter du 1er janvier 2007, fait l’objet d’une mention en marge de l’acte de naissance des partenaires. Cette mention précise l’identité de l’autre partenaire et le lieu d’enregistrement du PACS. La modification et la dissolution du PACS sont également mentionnées en marge de l’acte de naissance. Pour les partenaires de nationalité étrangère nés à l’étranger, la conclusion, la modification et la dissolution du PACS sont inscrites sur un registre spécifique tenu par le greffe du TGI de Paris. En ce qui concerne les PACS conclut antérieurement, les nouvelles règles de publicité seront automatiquement appliquées à compter de 2008.

 

Les effets juridiques du PACS

 

Le PACS implique certaines obligations envers votre partenaire dont les modalités sont fixées dans la convention ou à défaut, par la loi. Les obligations comprennent :

·      l'aide matérielle et l’assistance réciproques (par exemple en cas de maladie, de chômage.). À défaut de précisions dans la convention de PACS, l’aide matérielle est proportionnelle aux facultés de chaque partenaire.

·      la solidarité des dettes contractées pour les besoins de la vie courante par vous-même ou votre partenaire, dans la limite de celles manifestement excessives au regard des facultés et des besoins des partenaires.

 

Le PACS implique également certains droits :

 

Concernant les biens : à défaut de précision dans la convention, les partenaires sont soumis au régime légal de la séparation des patrimoines. Cependant, il est prévu que les partenaires puissent opter pour un régime d'indivision en précisant clairement leur choix dans la convention.

Concernant le régime fiscal: imposition commune des revenus du couple sur l'année de conclusion du Pacs ou imposition individuelle sur la totalité de cette même année.

Concernant le logement : si le partenaire titulaire du bail abandonne le domicile ou décède, le contrat de location se poursuit au bénéfice de l'autre partenaire.

Concernant la sécurité sociale : si l'un des partenaires n'est pas couvert à titre personnel par l'assurance maladie, maternité ou décès, il bénéficie sans délai de la protection sociale de l'autre partenaire.

Concernant les allocations : le droit aux diverses allocations (soutien familial, parent isolé ou veuvage) par l'un des partenaires cesse dès lors qu'un Pacs est conclu.

Concernant le droit du travail : les partenaires peuvent demander à prendre leurs congés ensemble et bénéficier de congés exceptionnels en cas de décès de l'un d'eux ou du mariage d'un enfant.

Concernant les successions : en l'absence de testament rédigé en faveur de son partenaire de Pacs, ce dernier ne peut hériter en cas de décès.

Concernant le nom: la conclusion d'un Pacs ne permet pas d'utiliser comme nom d'usage le nom de son partenaire.

Concernant la filiation: aucun effet sur la filiation (ni en matière d'autorité parentale ou d'adoption).

 

Comment le PACS prend-il fin ?

Le PACS est rompu par :

·      le souhait de l'un ou des deux partenaires ;

·      Le mariage de l'un des partenaires ;

·      La mort de l'un des partenaires.

 

Modes de rupture :

·       D'un commun accord les deux partenaires font une déclaration conjointe de rupture et la remettent au greffe du TI qui a enregistré leur déclaration de PACS. Le greffier mentionne cette rupture sur un registre. Le PACS prend fin à la date de cette inscription.

·       Si l'un des partenaires souhaite seul rompre le contrat, il doit signifier à l'autre sa décision et adresse copie de cette signification au greffe du TI ayant reçu la déclaration de PACS (ou à l’ambassade ou au consulat si c’était à l’étranger).

Dans les deux cas, la dissolution est opposable aux tiers à compter du jour où elle est mentionnée en marge de l’acte de naissance des partenaires où sur le registre du TGI de Paris pour les partenaires de nationalité étrangère nés à l’étranger. Dans les autres cas, le PACS prend fin à la date du mariage ou du décès.

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