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19 juin 2007

A quel tribunal s'adresser ?

Selon que vous habitiez dans l'Oise, la Somme ou l'Aisne, que votre litige concerne un trouble de voisinage, un divorce, une infraction pénale, un licenciement ou un litige commercial, les tribunaux compétents seront différents. Nous vous proposons quelques explications pour vous guider dans le monde judiciaire et vous permettre de trouver à quel tribunal s'adresser pour faire respecter vos droits.

L'organisation des tribunaux repose en France sur le principe de la séparation des juridictions administratives et judiciaires. Vous trouverez sur ce site les informations pratiques concernant l'ensemble des juridicitions judiciaires de Picardie (Cour d'appel, tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil des prud'hommes, tribunal pour enfant etc...).

 

Entre les différentes juridictions, il existe une répartitions des tâches et des compétences selon la matière traitée (divorce, commerce, travail, pénal etc...) et le ressort dont elles dépendent (Amiens, Abbeville, Peronne, Compiègne, senlis, Beauvais, Laon, Soissons, Saint-quentin).

 

A quel tribunal devez vous vous adresser selon votre litige ? (consultez la pièce jointe)
A quel tribunal devez vous vous adresser selon votre commune d'habitation ?

 

deux ordres de juridictions

La conception française de la séparation des pouvoirs, consacrée par la Constitution, a entraîné l'apparition de deux grands ordres de juridicitions. Les tribunaux sont partagés entre un ordre judiciaire et un ordre administratif, formant chacun un ensemble de juridictions hiérarchisées relevant de deux juridictions suprêmes : La Cour de cassation et le Conseil d'Etat. Cette dualité, trait original du système français, a conduit au developpement d'un droit administratif autonome par rapport au droit privé et au droit pénal.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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