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26 novembre 2014

Signature d’une convention en matière de violences conjugales

Ce mardi 25 novembre, journée mondiale pour l’élimination des violences à l’égard des femmes, la convention départementale relative au traitement des mains courantes et des procès-verbaux de renseignements judiciaires en matière de violences conjugales a été signée par, le procureur de la République d’Amiens, la préfète de la région Picardie, préfète de la Somme, le président du conseil général de la Somme, le directeur départemental de la sécurité publique de la Somme, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Somme, le président de l’association Yves Le Febvre-Justice, le président de l’association AGENA, la présidente du centre d’information sur les Droits des Femmes et des Familles de la Somme (CIDFF 80) au salon bibliothèque de la Cour d’appel d’Amiens.

Signature de la convention

 

Cette convention édicte le principe que toute violence déclarée doit faire l'objet d'une réponse pénale et sociale. Pour ce faire, elle organise localement la déclinaison du protocole-cadre national.

 

Elle réaffirme le principe du dépôt d’une plainte suivie d’une enquête judiciaire lorsqu’une victime de violences au sein du couple se présente dans un service de police ou une unité de gendarmerie. Elle organise également les conditions du recours aux mains courantes ou aux procès-verbaux de renseignements judiciaires pour ce type d’infraction.

 

Toute victime ayant recours à une main courante ou à un procès-verbal de renseignement judiciaire, après avoir expressément refusé de déposer plainte, est systématiquement informée sur les conséquences de son refus, sur ses droits, sur les procédures à engager pour les faire valoir et sur l’aide dont elle peut bénéficier. Des informations complètes sur les faits et leur contexte sont recueillies pour permettre une exploitation ultérieure et une prise de contact différée avec la victime est prévue pour réévaluer la situation.

 

Il est proposé à la victime d’être mise en relation avec une structure d’accompagnement partenaire (intervenant social, psychologue, permanence d’association…). La convention met en place une prise en charge sociale efficace, dès la première révélation de faits de violences auprès de la police ou de la gendarmerie. Cette convention départementale permet de coordonner et mobiliser l’ensemble des acteurs concernés : justice, forces de sécurité, intervenants sociaux, associations autour de la victime de violences.

 

Signature de la convention

 

La Somme vient s’ajouter à l’Aisne et l’Oise, qui ont respectivement signées des déclinaisons départementales du protocole-cadre le 5 juin et le 6 octobre 2014.

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