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30 septembre 2014

Communiqué de presse : affaire "CONTINENTAL"

AFFAIRE SOCIÉTÉS « CONTINENTAL FRANCE » ET « CONTINENTAL AKTIENGESELLSCHAFT » CONTRE 685 SALARIÉS

Licenciement économique collectif consécutif à la fermeture de l’établissement de production de Clairoix (60).

Par arrêts de ce jour, 30 septembre 2014, la chambre sociale de la Cour d’appel d’Amiens a confirmé les jugements rendus au mois d’août 2013 par le Conseil de Prud’hommes de Compiègne qui avait jugé illégitimes les licenciements pour motif économique des salariés de la société « Continental France » employés dans l’établissement de Clairoix et dont la fermeture avait été décidée.

 

A la suite du Conseil de Prud’hommes, la Cour d’appel a retenu l’absence de justification économique des licenciements au regard de la situation et des résultats d’ensemble du groupe de dimension mondiale Continental.

 

Elle a considéré que l’obligation de reclassement qui doit être mise en œuvre avant tout licenciement n’a pas été satisfaite à l’égard des salariés concernés.

 

Enfin, elle a retenu sur la base de la théorie du co-emploi la responsabilité de la maison mère, « Continental Aktiengesellschaft », dans la décision de fermeture de l’établissement de production de Clairoix exploité par sa filiale française, et a condamné solidairement les deux sociétés à payer à chacun des salariés les dommages et intérêts qui leur ont été alloués par les jugements confirmés.

 

Pour davantage d’informations, merci de contacter Valérie BAUDRILLARD, magistrate déléguée à la communication (03.22.82.47.08 ; sg.pp.ca-amiens@justice.fr).

 

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