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21 mai 2014

BEAUVAIS : signature d'une convention sur l'audition de l'enfant

Le 15 avril 2014.

Signature de la convention

De gauche à droite : Mme Brigitte BRUN-LALLEMAND, présidente du TGI de BEAUVAIS, Mme Valérie BAUDRILLARD, vice-président coordonnateur en matière de droit de la famille et M.le Batonnier de LA SERVETTE (photo LE COURRIER PICARD).

 

 

Une nouvelle convention a été signée entre le Tribunal de grande instance de BEAUVAIS et le Barreau de BEAUVAIS sur la pratique de l'audition de l'enfant devant le Juge aux affaires familiales.

Elle a pour objectif d'harmoniser, de simplifier et de clarifier les conditions dans lesquelles le mineur peut être assisté d'un avocat du Barreau de BEAUVAIS, en application des dispositions de l'article 388-1 du Code civil et des articles 388-1 à 388-12 du Code de procédure civile.

Cette convention, qui actualise une première convention signée en 2010, est le fruit d'échanges entre Valérie BAUDRILLARD, vice-présidente responsable du pôle famille du Tribunal et les Avocats spécialisés dans cette matière  et regroupés au sein du "pôle mineurs" du Barreau de BEAUVAIS.

Elle porte sur l'information de l'enfant quant à son droit d'être entendu et assisté lors de son audition, sur la demande d'audition, sur le déroulement procédural et sur les modalités relatives à l'audition de l'enfant y compris en matière de tutelle des mineurs.

La signature est intervenue en présence notamment d'Aurélie CANOVES-FUSTER et de Pauline GIRERD, Juges aux affaires familiales, de Maitres PLOMION et BULARD, membres du pôle mineurs du Barreau de BEAUVAIS ainsi que de Thierry VALENTIN, directeur de greffe.

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