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18 avril 2011

Laon : journée de formation et de discussions autour du divorce

Le 8 avril 2011 a eu lieu une formation entre professionnels du droit sur le thème du divorce.

Partant du constat du relatif échec de la réforme du divorce, en ce qui concerne les mesures propres à rationaliser et accélérer les liquidations de régimes matrimoniaux, les acteurs judiciaires et juridiques de l’Aisne ont décidé de réagir.

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C’est dans ce but qu’à l’initiative du  groupe de travail composé de madame Brancourt, vice-présidente du tgi de Laon, de maître Clément, bâtonnier de Laon et de maître Vandorme, président de la chambre départementale des notaires, avec la participation active des juges aux affaires familiales des trois TGI du département,  magistrats, avocats et notaires se sont réunis le 08 avril à l’IUT de LAON, pour découvrir les dispositions de la charte départementale sur la liquidation du régime matrimonial dans les procédures de divorce autres que par consentement mutuel. Les chefs de cour étaient représentés par Mme Giovanna GRAFFEO, secrétaire générale. Des exposés ont été proposés par des représentants des trois métiers,  tant sur le thème de la charte, que sur celui de la fiscalité du divorce.

 A l’issue de la manifestation, cette charte a été signée par les trois présidents de Tribunaux de grande instance de Saint Quentin, Soissons et Laon, les trois Bâtonniers et le Président de la chambre départementale des notaires. Conçue comme un guide pratique, elle a pour objectif de mettre en œuvre toutes les dispositions nouvelles, et de simplifier la procédure, afin que la situation des parties soit réglée le plus rapidement possible. Bien entendu, comme l’a rappelé lors de son intervention Monsieur Lionel Rinuy, président de la chambre de la famille de la cour d’appel d’Amiens, cette charte facilitera certes les rapports entre professionnels mais  trouvera une de ses limites  dans le caractère  non totalement apaisé de certains divorces entre les époux , ou ex-époux.

Il est possible d’obtenir un exemplaire de la charte auprès de chaque tgi ou barreau de l’Aisne, ainsi qu’auprès de la chambre des notaires.

 

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