Acces nonvoyant, recommandé pour les personnes utilisant une synthèse vocale
Accueil

Accueil > La Cour d'appel > Actualités > CA Amiens : venue de l’AGRASC pour une réunion inter-parquets

11 avril 2011

CA Amiens : venue de l’AGRASC pour une réunion inter-parquets

Le 1er avril a été l'occasion de la venue de l’AGRASC à la Cour d'Appel d'Amiens lors d’une réunion entre les parquets de Caen, Rouen et Amiens.

1er partie : présentation de l’AGRASC

 

Le vendredi 1er avril 2011, Mme Elisabeth Pelsez, magistrate de l’ordre judiciaire, directrice générale de Agence de Gestion et de Recouvrement des Avoirs Saisis et Confisqués (AGRASC), accompagnée de deux de ses collaborateurs, M. Romain Stiffel et Mme Alexandra Felzines, est venue présenter l’agence qu’elle dirige au palais de justice d’Amiens. Etait également présent M. Charles Moynot, magistrat à la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) du ministère de la justice.

 

De gauche à droite : Alexandra Felzines, Romain Stiffel, Elisabeth Pelsez, directrice générale de l'AGRASC, Charles Moynot

De gauche à droite : Alexandra Felzines, Romain Stiffel, Elisabeth Pelsez, directrice générale de l'AGRASC, Charles Moynot

 

            Les responsables de l’AGRASC et de la DACG ont été accueillis et chaleureusement remerciés par MM. Olivier de Baynast, procureur général près la cour d’appel d’Amiens, Eric Enquebecq, procureur général près la cour d’appel de Caen et Dominique Le Bras, procureur général près la cour d’appel de Rouen.

            Les trois procureurs généraux de Picardie, de Basse-Normandie et de Haute-Picardie ont réuni en effet à cette occasion les magistrats de leurs parquets généraux et les procureurs de la République de leurs ressorts.

 

De gauche à droite : Olivier de Baynast, procureur général près la cour d'appel d'Amiens, Dominique Le Bras, procureur général près la cour d'appel de Rouen et Eric Enquebecq, procureur général près la cour d'appel de Caen

De gauche à droite : Olivier de Baynast, procureur général près la cour d'appel d'Amiens, Dominique Le Bras, procureur général près la cour d'appel de Rouen et Eric Enquebecq, procureur général près la cour d'appel de Caen

 

            L’AGRASC a été créée par une loi du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale.

            M. Moynot a tout d’abord présenté cette loi à la rédaction de laquelle sa direction a participé.

Une collaboration fructueuse existe entre la DACG et l’AGRASC pour permettre à l’agence d’exercer au mieux ses missions.

Puis, Mme Pelsez a présenté, avec M. Stiffel et Mme Felzines, l’agence qu’elle dirige.

Les missions principales de l'Agence sont définies par l'article 706-160 du Code de procédure pénale (CPP) :

  • sur mandat de justice, « La gestion de tous les biens, quelle que soit leur nature, saisis, confisqués ou faisant l'objet d'une mesure conservatoire au cours d'une procédure pénale, qui lui sont confiés et qui nécessitent, pour leur conservation ou leur valorisation, des actes d'administration » ;

  • « La gestion centralisée de toutes les sommes saisies lors de procédures pénales » ;

  • « L'aliénation ou la destruction des biens dont elle a été chargée d'assurer la gestion (...) et qui sont ordonnées », sans préjudice de l'affectation directe aux services enquêteurs (article L. 2222-9 du code général de la propriété des personnes publiques) ;

  • « L'aliénation des biens ordonnée ou autorisée dans les conditions prévues aux articles 41-5 et 99-2 » du CPP.

A ces missions principales s'ajoutent d'autres missions, également très importantes :

  • une mission d'aide et d'assistance auprès des juridictions pénales, lesquelles peuvent la solliciter pour obtenir l'aide juridique et pratique utiles à la réalisation des saisies et confiscations envisagées ou à la gestion des biens saisis ou confisqués (article 706-161 du CPP) ;

  • L'Agence veille, à ce titre, à l'abondement du fonds de concours ;

  • L'Agence a également un rôle important à jouer dans la coopération judiciaire internationale : elle peut en effet « assurer la gestion des biens saisis, procéder à l'aliénation ou à la destruction des biens saisis ou confisqués et procéder à la répartition du produit de la vente en exécution de toute demande d'entraide ou de coopération émanant d'une autorité judiciaire étrangère » (article 706-160 du CPP) ;

  • L'Agence joue un rôle majeur d'amélioration du sort des victimes, en vertu de l'article du 706-164 du CPP ;

  • En effet, toute partie civile ayant bénéficié d'une décision définitive lui accordant des dommages-intérêts en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait d'une infraction pénale et qui n'aura pas obtenu d'indemnisation, pourra obtenir de l'Agence que ces sommes lui soient payées prioritairement sur les biens de son débiteur dont la confiscation a été décidée par décision définitive ;

     

  • L'Agence joue également un rôle central, en cas de restitution des biens sur décision de justice, auprès des administrations : elle peut les informer afin que soit assuré le paiement des créances fiscales, douanières ou sociales (article 706-161 du CPP) ;
  • Par ailleurs, l'Agence centralise toutes les décisions de confiscation dont elle est saisie et établit un rapport annuel, pouvant comporter des propositions d'amélioration des textes si des difficultés juridiques ont été soulevées dans l'exercice de sa mission (article 706-161 du CPP).

L’AGRASC n’est en fonction que depuis deux mois environ (février 2011), et elle a déjà été saisie de 425 affaires et de plus de 10 millions d’euros.

 

2e partie : thèmes d’intérêt commun aux trois cours d’appel

 

Après la présentation de l’AGRASC vendredi 1er avril en matinée, l’après-midi a été consacrée à des sujets d’intérêt commun :

 

-La visioconférence : M. Pascal Bougy, secrétaire général du parquet général de Caen, a présenté les dispositions législatives en la matière.

Une discussion est intervenue au cours de laquelle les difficultés pratiques de mise en œuvre de cette technique ont été évoquées. L’accent a été porté sur la qualité du matériel et l’implication de tous, et notamment du greffe.

 

-La pollution maritime : la juridiction du Havre (76) est compétente en la matière, notamment pour les côtés normandes et picardes. M. Bernard Cassagnabère, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance du Havre, plus particulièrement chargé de ce contentieux, a présenté l’état des lieux de la lutte contre la pollution maritime et la politique pénale, avec le prononcé d’amendes très élevées.

 

-La garde à vue : M. Eric Fouard, substitut général près la cour d’appel d’Amiens, a présenté les dispositions de la loi actuellement en deuxième lecture à l’Assemblée nationale, après un récent vote au Sénat.

 

De nombreuses questions existent quant au placement en garde à vue, notamment après interpellation par les forces de l’ordre. Une réflexion quant à l’adéquation entre la gravité des faits et le placement en garde à vue a aussi été entamée.

Les autres problématiques tournent autour de l’intervention de l’avocat et des locaux de garde à vue, qui devront être plus adaptés aux conditions de la nouvelle garde à vue.

A ce sujet,  la comparaison avec les exemples étrangers, tels que celui du Royaume-Uni, est instructive.

Des réunions avec les forces de l’ordre et avec les procureurs sont à prévoir pour anticiper au mieux ces nouvelles dispositions à venir, surtout qu’un arrêt de la cour de cassation est attendu pour le 15 avril 2011 et pourrait entraîner une application anticipée de la loi.

pied de page