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03 décembre 2010

Abbeville : informations concernant la fermeture du TGI

Dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire, les affaires relevant du tribunal de grande instance d’ABBEVILLE seront transférées à compter du 1er janvier 2011 au tribunal de grande instance d’AMIENS.

Illustration

 

A partir de cette date, il conviendra donc de s’adresser au tribunal de grande instance d’AMIENS, 14 rue Robert de Luzarches, tant pour les procédures en cours que pour celles à venir.

Un accueil est assuré par le guichet unique des greffes du tribunal d’AMIENS au 03.22.82.45.48.

En outre, le site internet du ressort de la cour d’appel d’Amiens peut être utilement consulté à l’adresse électronique suivante : http://www.ca-amiens.justice.fr/

 

En revanche, le tribunal d’instance et le conseil de prud’hommes d’ABBEVILLE ne sont pas concernés par ce changement. Leurs coordonnées restent les mêmes, à savoir :

    - Tribunal d’instance d’ABBEVILLE 79 rue du Maréchal Foch 80 100 ABBEVILLE

    Tél. : 03.22.25.37.30.

    - Conseil de prud’hommes d’ABBEVILLE 9, avenue du Général Leclerc 80 100 ABBEVILLE

    Tél. : 03.22.24.51.29.

           

Par ailleurs, l’association d’aide aux victimes (ADAVEM 80 – Association Départementale d’Aide aux Victimes et de Médiation de la Somme) continuera à assurer une permanence au tribunal d’ABBEVILLE. Les coordonnées téléphoniques de cette association d’aide aux victimes sont le 03.60.127.700.

Il sera enfin rappelé les éléments suivants concernant l’organisation judiciaire et les critères de compétence :

     

    => Le tribunal de grande instance (transféré à AMIENS, 14 rue Robert de Luzarches, à compter du 1er juillet 2010) :

           

En matière civile

Ce tribunal juge les litiges civils, opposant des personnes privées (physiques ou morales), qui ne sont pas spécialement attribués à une autre juridiction civile (tribunal d’instance par exemple) ainsi que des litiges qui concernent des demandes supérieures à 10.000€.

Sa compétence est exclusive dans de nombreuses affaires, quel que soit le montant de la demande. C’est notamment le cas en matière d’affaires familiales, de succession et de propriété immobilière.

 

En matière pénale

Le tribunal correctionnel, qui est en réalité une chambre du tribunal de grande instance, juge les délits (vol, escroquerie, abus de confiance, violences volontaires parmi les plus graves etc.).

    


 

    => Le tribunal d’instance (reste à ABBEVILLE 79 rue du Maréchal Foch)

 

En matière civile

Ce tribunal juge les litiges civils qui concernent des demandes inférieures ou égales à 10.000€ (par exemple litiges liés aux accidents de la circulation, loyers impayés, travaux mal exécutés, demandes de dommages et intérêts etc.).

Il est également compétent en matière de tutelles.

 

En matière pénale

 Le tribunal de police, qui siège au tribunal d’instance, juge les contraventions, c’est-à-dire les infractions pénales les moins graves (par exemple tapages nocturnes, certaines infractions au code de la route, violences légères etc.).

 


 

    => Le conseil des prud’hommes (reste à ABBEVILLE 9 avenue du Général Leclerc)

Cette juridiction juge les litiges individuels qui surviennent entre salariés et employeurs, à l’occasion du contrat de travail.

 

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