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27 octobre 2007

Réforme de la carte judiciaire en Picardie

Rachida Dati, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, s'est rendue, le 20 octobre à la cour d'appel d'Amiens, pour y présenter le projet de schéma d'organisation judiciaire des cours d'appel d'Amiens et de Reims, aux élus ainsi qu'aux acteurs du monde judiciaire.

réunion grande chambre

Après un travail important d'écoute et de concertation avec l'ensemble des acteurs judiciaires, d'analyse de l'activité de chaque Tribunal de Grande Instance, Tribunal d'Instance, Tribunal de Commerce ou Conseil des Prud'hommes,  mais également, en collaboration avec l'INSEE, de prospective des évolutions démographiques et économiques dans les départements de la Somme, l'Oise et l'Aisne les Chefs de Cour d'Amiens ont rendu le 28 septembre leur rapport concernant la réforme de la carte judiciaire en Picardie.

 

L'analyse de ces propositions achevée, Mme DATI a présenté son projet de schéma d'organisation judiciaire  pour notre Cour d'Appel.

grande chambre public

Madame la Garde des Sceaux à rencontré durant plus d'une heure l'ensemble des chefs de juridictions, des directeurs de greffe, des bâtoniers ainsi que les représentants des huissiers, notaires, commissaires priseurs et des syndicats de magistrats et de fonctionnaires.

Elle y a exposé son schéma d'organisation judiciaire pour les deux Cours d'Appel.

 

 

 

Pour consulter le discour de présentation aux élus de Picardie et Champagne-Ardennes du projet de schéma d’organisation des CA d'Amiens et de Reims, cliquez ICI

Pour consulter le discour de présentation aux acteurs du monde judiciaire du projet de schéma d’organisation des Cours d’appel d'Amiens et de Reims, cliquez ICI

La réforme commencera en 2008 avec la mise en place des pôles de l'instruction.

La cour d'appel d'Amiens comptera à partir du 1er mars 2008 trois pôles de l'instruction, implantés aux tribunaux de grande instance d'Amiens, de Laon et de Senlis.

Les pôles de l'instruction seront composés, à compter du premier mars 2008, de formations collégiales de deux juges d'instruction, qui seront chargées des crimes et des délits faisant l'objet d'une co-saisine. Au premier janvier 2010 ces formations compteront trois juges d'instruction, et seront compétentes pour toutes les affaires soumises à l'instruction.

intervention Me LAURENT

La réforme se poursuivra en 2009 avec les tribunaux d'instance et les tribunaux de commerce

Le Garde des Sceaux a annoncé une concentration de l'activité de proximité sur 9 tribunaux d'instance, ainsi répartis :

-le département de la Somme en comptera trois, à Amiens, Péronne et Abbeville ;

-le département de l'Oise sera également doté de trois tribunaux d'instance: à Beauvais (qui accueillera le tribunal de Clermont), Compiègne et Senlis ;

-le département de l'Aisne en comptera trois: à Laon, Saint-Quentin et Soissons. le tribunal d'instance de Vervins sera rattaché à celui de Laon.

 

Pour les tribunaux de commerce, le projet s'appuie sur les recommandations de la conférence des juges consulaires et du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. La Picardie comptera cinq tribunaux de commerce, à Amiens, Beauvais, Compiègne, Saint-Quentin et Soissons ;

Mme DATI

La réforme s'achèvera en 2010 avec les tribunaux de grande instance

Il restera sept tribunaux de grande instance pour les trois départements composant le ressort de la cours d'appel d'Amiens.

  • Pour le département de la Somme, le TGI d'Amiens. Les tribunaux de grande instance d'Abbeville et de Péronne ont été jugé comme n'ayant aujourd'hui ni forte activité judiciaire, ni perspective de croissance. Ils comptent des effectifs les moins importants en nombre du ressort, et  ne comporte ni tribunal pour enfants, ni établissement pénitentiaire. ces deux juridictions deviendront des Tribunaux d'instance renforcés qui traiterons notamment les contentieux de proximités tel que les divorces ;

  • Pour le département de l'Oise, les TGI de Beauvais, Compiègne et Senlis seront maintenus ;

  • pour le département de l'Aisne, les TGI de Laon, St Quentin et Soissons seront maintenus ;

Dès le six novembre, la mission carte judiciaire de la Chancellerie se rendra dans notre région pour y faire le point sur les situations individuelles des personnels concernés par ce redéploiement.

conférence de presse

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