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25 juin 2007

Rencontre avec M. Philippe LEGER

La première rencontre réussie des jeudis du Carrefour des professions juridiques et judiciaires de Picardie, organisée par la cour d'Appel d'Amiens et la Faculté de Droit appelle une suite prometteuse

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Le 21 juin entre 18h et 20 h, le public ayant répondu à l'invitation de la Cour d'Appel d'Amiens, de la faculté de droit et du Carrefour des professions juridiques et judiciaires de picardie, a eu le plaisir d'entendre Monsieur LEGER  expliquer l'influence quotidienne du droit Européen sur la vie des habitants de Picardie.

 

 

 

 

 

 

 

Monsieur LEGER lors de son intervention

 

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En présence de monsieur le Procureur Général, de monsieur le Doyen de la faculté de droit et des représentants du point Info-Europe, nous avons découvert l'influence dans tous les domaines de la vie quotidienne de cette juridiction.

 

 

 

 

Après avoir excercé pendant 12 ans comme avocat général à la Cour de justice des Communautés Européennes, monsieur LEGER a pu nous faire partager son expertise de la matière. Il a examiné, de façon très concréte et simple, l'influence du droit européen dans des domaines aussi variés que l'égalité homme/femme et la non discrimination à l'embauche, la protection des animaux et le droit de chasse, la préservation des sites naturels etc... Dans tous ces domaines quotidiens et particulièrement important en Picardie, la CJCE a eu une influence décisive ces dernières années.

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Cet échange, qui a donné lieu à de nombreuses questions des avocats, etudiants, des magistrats français et étrangers et du public présents, a permis de se rendre compte que 480 millions d'européens partagent les mêmes problèmes mais surtout un droit et une juridicition commune avec notre région.

 

 

 

 

 

 

 

La prochaine soirée du carrefour des professions juridiques et judiciaires de Picardie aur lieu en septembre et vous sera annoncé ici au cours de l'été.

 

 

Vous trouverez ci après un résumé de cette conférence

Conférence donnée par M. Philippe Léger, ancien avocat général à la Cour de justice des communautés européennes.

 

            Le droit de l’Europe et la vie quotidienne.

 

                        Peu de citoyens français ont conscience que nombre de règles qui fixent leurs droits dans la vie quotidienne ont leur origine dans le droit élaboré et adopté par les institutions de la Communauté européenne. 

Ce droit, nommé droit communautaire, a son origine dans les Traités qui ont créé la Communauté et l’Union européenne ( Traités de Paris, Rome, Acte unique européen, Maastricht, Amsterdam, Nice), dans les directives et règlements adoptés par le Parlement européen, le Conseil et la Commission et dans la jurisprudence de la Cour de  justice des communautés européennes qui siège à Luxembourg.

Les ambitions du projet communautaire européen se sont étendues au cours des cinquante dernières années : il s’agit non seulement d’assurer à tous l’exercice des grandes libertés ( de circulation des personnes, des marchandises, des services, des capitaux, d’établissement) au sein du marché commun, mais encore de réaliser un projet politique plus global prenant en compte l’individu pour lui même, en tant qu’étudiant, travailleur, consommateur, etc… dans de nombreux aspects de sa vie personnelle et sociale ainsi que dans son environnement naturel.

C’est pourquoi, aujourd’hui, les règles de droit pertinentes et effectives qui permettent de régler de multiples aspects de la vie quotidienne doivent souvent être recherchées dans le droit communautaire ; ce droit prime le droit national, fait partie du droit national et, parfois, est applicable directement par le juge national sans aucune mesure de transposition.

Pour s’en convaincre il suffit de se reporter aux arrêts de la CJCE cités ci-après à titre d’exemples. On y accède très facilement en consultant le site de la Cour www.curia.europa.eu : après avoir choisi la langue qui convient, il suffit de cliquer successivement sur Jurisprudence, puis sur Accès numérique aux affaires avant de sélectionner, par son numéro, l’affaire que l’on veut consulter.

    

Pour ce qui concerne la préparation à la vie professionnelle les arrêts de la Cour Gravier 293/81, d’Hoop C-224/98, Grzelczyk C-184/99, Morgenbesser C-313/01 ou Commission/Autriche C-147/03 soulignent, en particulier, l’étendue des droits attachés à la qualité de citoyen européen.

A propos de la vie professionnelle elle même on consultera :

- pour l’accès à certains emplois les arrêts Burbaud C-285/01,Sirdar C-273/97, Kreil C-285/98, Commission/Italie C-202/99, Commission/Grèce C-198/89.

-sur l’égalité de rémunération hommes/femmes et les droits de la femme au travail les arrêts Defrenne 43/75, Elsner-Lakeberg C-285/02, Merino Gomez C-342/01.

-sur l’accès à une allocation de recherche d’emploi, voir l’arrêt Collins C-138/02

- sur la fiscalité directe des particuliers, personnes physiques, voir Schumacker C-279/93, Commission/France C-169/98 et C-34/98 ; en ce qui concerne les personnes morales voir Lasteyrie du Saillant C-9/02, Cadbury Schweppes C-196/04.

La vie quotidienne ordinaire du citoyen européen révèle de nombreux points d’intervention du droit communautaire.

            -sur le respect de la nature, l’environnement, les espèces protégées on peut consulter Commission/Royaume d’Espagne C-398/02, Ligue pour la protection des oiseaux e.a./ République française C-182/02.

            -sur la qualité de l’alimentation, à propos du fromage parmesan, Dante Bigi C-66/00, à propos du vin de Rioja, Belgique/Espagne C-388/95.

            -sur l’accès aux soins, voir Decker C-120/95, Kohll C-158/96.

            -en ce qui concerne les loisirs, Lehtonen C-176/96, Leitner C-168/00, Cowan 186/87.

                        Enfin, certains aspects de la vie familiale peuvent être gouvernés par des règles de droit d’origine communautaire. Il en est ainsi :

-du droit au séjour autonome d’une fillette en bas âge, Chen C-200/02.

-de l’impossibilité du mariage d’un transsexuel en Grande Bretagne et de ses conséquences sur l’allocation d’une pension d e réversion, K.B./ National Health Service C-117/01.

-du nom de famille des enfants d’un couple belgo-espagnol, Garcia Avello C-148/02.

 

Ce qui précède n’est qu’un choix arbitraire d’exemples. Une étude plus complète et plus approfondie du droit communautaire et de l’interprétation qui en est donnée par la Cour de justice pour le rendre effectif  révèlerait que le « patrimoine juridique » du citoyen européen est plus consistant que celui d’un simple citoyen national.

 

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