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17 janvier 2012

La protection judiciaire des majeurs

La protection judiciaire des majeurs

 

Le Tribunal d’instance territorialement compétent se détermine partir du lieu de résidence habituelle de la personne protéger. Nous vous invitons donc vérifier cet élément  ICI.

- Notice et requête pour demander l'ouverture d'une mesure judiciaire de protection ICI

- Liste des médecins à consulter ICI

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