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07 novembre 2011

L’agrément des associations de protection de l’environnement

Le palais

AGRÉMENT DES ASSOCIATIONS DE PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

Les associations dont l’objet est la protection de l’environnement peuvent disposer, en plus de la déclaration obligatoire en préfecture en vertu de la loi de 1901, d’une reconnaissance de leur activité. La procédure d’agrément, facultative, leur ouvre des droits supplémentaires pour défendre l’environnement.
L’agrément sollicité peut avoir différents cadres géographiques : communal, intercommunal, départemental, interdépartemental, régional ou national.
Depuis la loi du 2 février 1995 et le décret du 28 février 1996, la procédure d’agrément est unifiée.

 

TEXTES APPLICABLES

  • Articles L 141-1 et 2 du code de l’environnement

  • Articles R 141-1 et suivants du code de l’environnement

  • Articles R 142-1 et suivants du code de l’environnement

  • Circulaire du ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement du 12 janvier 1999 relative à la mise en œuvre de la procédure d’agrément des associations de protection de l’environnement

  • Notice explicative « demande d’agrément d’une association de protection de l’environnement »

CONTENU DU DOSSIER DE DEMANDE

1. Compétence du préfet de département

La préfecture de département instruira uniquement les demandes d’agrément au niveau communal, intercommunal et départemental des associations dont le siège social se situe dans le département. Pour le cadre interdépartemental ou régional le préfet de région est compétent ainsi que le ministre en charge de l’environnement pour le niveau national. (article R 141-8 du code de l’environnement). Cependant, hormis pour les demandes d’agrément à un niveau interdépartemental ou régional, ce sera toujours le préfet de département qui sera destinataire des demandes et qui les transmettra, le cas échéant, au ministre chargé de l’environnement avec son avis (article R 141-8 et 10 du code de l’environnement).
Article R141-18 du code de l’environnement
L’agrément d’une fédération ou d’une union d’associations n’entraîne pas de droit l’agrément des associations qui la composent.
Lorsque plusieurs associations dont l’une au moins est agréée se transforment en une seule, l’agrément doit être à nouveau sollicité dans les conditions prévues au présent titre.

2. Contenu du dossier

En application de l’article R 141-4 du code de l’environnement, « La demande d’agrément est présentée par le président de l’association, habilité à cet effet par le conseil d’administration. »
La demande est adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception postal [...] Cet envoi peut être remplacé par un dépôt contre décharge en préfecture.
Conformément à l’article R 141-7 du code de l’environnement, « la demande et le dossier qui l’accompagne sont établis en quatre exemplaires. Un ou des exemplaires supplémentaires peuvent être exigés s’il y a lieu de procéder aux consultations mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l’article R. 141-9. »

Le formulaire cerfa n° 10137*03 devra obligatoirement être rempli.

Télécharger le formulaire (format PDF - 79.9 ko)

Consulter la notice explicative (format PDF - 86.2 ko)

Les pièces suivantes doivent obligatoirement accompagner le dossier (article R 141-5 du code de l’environnement) :
1° Une note de présentation de l’association indiquant le nombre des adhérents et retraçant ses principales activités au cours des trois années antérieures ;
Un exemplaire ou une copie du Journal officiel contenant l’insertion mentionnée à l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
3° Une liste des membres chargés de l’administration ou de la direction de l’association conforme aux dispositions de l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Le rapport moral et le rapport financier approuvés lors de la dernière assemblée générale ; le rapport financier doit comprendre un tableau retraçant les ressources et les charges financières de l’association ; il indique expressément le ou les montants des cotisations demandées aux membres de l’association et le produit de ces cotisations ;
L’indication du cadre géographique, communal, intercommunal, départemental, interdépartemental, régional ou national pour lequel l’agrément est sollicité.

 

INSTRUCTION ET DÉCISION

1. Instruction

Un délai de six mois est ouvert pour instruire le dossier de demande d’agrément. Au delà, il y a refus tacite d’agrément. « L’agrément est réputé refusé si, dans un délai de six mois à compter de l’avis de réception ou de la décharge prévue à l’article R. 141-8 ou de la réception des exemplaires supplémentaires, l’association n’a pas reçu notification de la décision. » (article R 141-15 du code de l’environnement).
Si votre dossier n’est pas complet, il vous sera demandé de le compléter.
L’instruction de votre dossier se fera, outre sur le caractère complet de la demande, sur les critères suivants (article R 141-2 du code de l’environnement) :

  • exercice, à la date de la demande d’agrément et depuis au moins trois ans à compter de leur déclaration en préfecture, d’une activité associative

  • activités principales décrites dans les statuts et effectivement exercées en lien avec la protection de la nature et de la gestion de la faune sauvage, de l’amélioration du cadre de vie, de la protection de l’eau, de l’air, des sols, des sites et paysages, de l’urbanisme, ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances et, d’une manière générale, oeuvrant principalement pour la protection de l’environnement (art. L 141-1 du code de l’environnement)

  • fonctionnement conforme aux statuts

  • garanties suffisantes d’organisation

Les personnes suivantes seront consultées en vertu de l’article R141-9 du code de l’environnement sur la demande présentée :

  • le directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de Picardie

  • les services déconcentrés intéressés (par exemple DDE, DDAF, DDASS, sous-préfecture le cas échéant)

  • le procureur général près la cour d’appel d’Amiens (dans le ressort de laquelle l’association a son siège social)

  • le maire de la commune où l’association a son siège social lorsque l’agrément est sollicité dans un cadre communal ou intercommunal
    Elles doivent faire connaître au préfet leur avis dans un délai de deux mois. Faute de réponse dans ce délai, leur avis est réputé favorable. (art. R 141-10 du code de l’environnement)

2. Décision

En fonction du caractère complet du dossier, du respect des conditions posées par l’article R 141-2 du code de l’environnement et des avis formulés, le préfet prendra sa décision pour les demandes de sa compétence (cadre communal, intercommunal ou départemental).(article R 141-12 du code de l’environnement).
L’agrément a une durée illimitée mais peut être retiré (cf. supra « droits et obligations des association agréées).
L’arrêté fera l’objet des mesures de publicité suivantes (article R 141-17 du code de l’environnement) :

  • recueil des actes administratifs de la préfecture

  • notification par lettre recommandée avec accusé de réception au président de l’association

  • greffe des tribunaux d’instance et de grande instance intéressés

  • services consultés

DROITS ET OBLIGATIONS DES ASSOCIATIONS AGRÉÉES

1. Obligations

Article R141-19 du code de l’environnement Les associations agréées adressent chaque année à l’autorité qui a accordé l’agrément, en deux exemplaires, leur rapport moral et leur rapport financier. Ce dernier doit être conforme aux dispositions du 4° de l’article R. 141-5.

2. Retrait de l’agrément

Article R141-20 du code de l’environnement
Lorsque l’association ne respecte pas l’obligation mentionnée à l’article R. 141-19 ou ne remplit plus l’une des conditions ayant motivé l’agrément, celui-ci peut lui être retiré par l’autorité qui l’a accordé sans qu’il soit nécessaire de procéder aux consultations mentionnées à l’article R. 141-9.
Lorsque l’agrément a été accordé en application du dernier alinéa de l’article L. 141-1, son retrait est prononcé par l’autorité administrative qui aurait dû le délivrer.
L’association doit être au préalable invitée à présenter ses observations. (procédure contradictoire en lettre recommandée avec accusé de réception).
La décision de retrait prise en application de l’alinéa premier du présent article fait l’objet des mesures de publicité mentionnées à l’article R. 141-17.

3. Prérogatives et droits ouverts aux associations agrées de
protection de l’environnement

  • les associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141-1 ainsi que les associations mentionnées à l’article L. 433-2 sont appelées, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, à participer à l’action des organismes publics concernant l’environnement.

  • participation aux instances consultatives publiques (C. env. L 141-2) communication d’un exemplaire des dossiers d’enquête publique, aux frais de l’association (C. env. L 123-8)

  • consultation, à sa demande, pour l’élaboration des schémas de cohérence territoriale, des plans locaux d’urbanisme (articles L 121-5 et R 123-16 du code de l’urbanisme) présomption d’intérêt à agir devant les juridictions contre toute décision administrative ayant un rapport direct avec ses activités statutaires et produisant des effets dommageables sur le territoire pour lequel elle est agréée (C. env. L 142-1)

  • constitution de partie civile dans un procès en cas d’infraction aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la protection de la nature et de l’environnement, à l’amélioration du cadre de vie, à la protection de l’eau, de l’air, des sols, des sites et paysages, à l’urbanisme, ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances, la sûreté nucléaire et la radioprotection, à condition que les faits constituant l’infraction portent un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs que l’association défend (article L 142-2 du code de l’environnement).

  • suppression de dispositifs publicitairesillégaux par le maire ou le préfet si l’association en fait la demande (C. env. L 581-32).

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