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Vos démarches

L’accueil GUG vous permet d'effectuer directement certaines démarches concernant le fonctionnement de la justice.

Afin de faciliter ces démarches, vous pouvez imprimer directement certains formulaires et les retourner par courrier ou en vous rendant à l'accueil GUG.
Les formulaires non accessibles sur le site Internet sont disponibles à l'accueil du GUG.
Si vous souhaitez davantage d'informations sur les démarches énumérées ci-dessous, vous pouvez vous rendre à l'accueil GUG du Palais de Justice ou prendre des renseignements par téléphone (☎ 03-22-82-35-71 ).

Voici les démarches accessibles :
Pour la Cour d'appel :

Les demandes d'apostilles

Les demandes de permis de visite et les permis de communiquer.

Les fiches d'inscription pour être expert judiciaire

Demande de certificat de non-appel

Pour le Tribunal de grande instance :

➤Les demandes de renonciation à succession ou d'acceptation à concurrence de l'actif net :

     -   pour les personnes majeures

     -   pour les personnes mineures dont les deux parents exercent l'autorité parentale

     -   pour les personnes mineures dont un seul parent exerce l'autorité parentale

     -   notice

 Les demandes de permis de visite et les permis de communiquer.

➤Les demandes d'aide juridictionnelle :

     -   formulaire de demande  - document complémentaire (notice) (MAJ 15/02/2017)

     -   formulaire de demande d'intervention auprés de l'assureur (MAJ 15/02/2017)

 Les demandes de requête devant le Juge Aux Affaires Familiales (JAF).

Ces requêtes peuvent porter sur l'autorité parentale, la fixation ou la modification de résidence du ou des enfants, la fixation ou la modification d'un droit de visite ou d'hébergement, la fixation ou la modification de la pension alimentaire et la contribution aux charges du mariage.

 Les demandes de dossiers de candidature d'experts

 Les demandes de requête pour la commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) (notice)

 Les demandes de requête pour le service d'aide au recouvrement des victimes (SARVI)

 Les demandes de copie des décisions de Justice

 Les demandes en rectification d'état civil (  notice)

Pour le Tribunal d'instance :

 Les informations relatives au Pacte civil de solidarité (PACS).

La prise de rendez-vous pour le PACS se fait à l'accueil GUG ou par téléphone au ☎ 03-22-82-35-71.

➤ Les cessions de rémunération.

La prise de rendez-vous pour la cession de rémunération se fait à l'accueil GUG ou par téléphone au ☎ 03-22-82-35-71.

➤Les demandes de requête "tutelles majeurs" :

     -   requête en ouverture

     -   requête en réexamen

➤Le dépôt des comptes de gestion et des inventaires concernant les mesures de protection.

➤Les demandes d'injonction de payer devant   le juge de proximité ou devant   le Tribunal d'Instance (notice).

➤Les demandes d'injonction de faire devant   le juge de proximité (notice) ou devant   le Tribunal d'Instance (  notice).

➤Les déclarations au greffe devant   le juge de proximité ou devant   le Tribunal d'instance  (notice).

Requête au juge des tutelles d'Amiens aux fins d'ouverture de compte(s) et de placement de fonds.

Compte de gestion des biens pour l'année.

Inventaire établi par le tuteur ou le curateur ou le mandataire spécial ou l'administrateur légal.

Demande de certificat et déclaration de nationalité française

Pour le Conseil de Prud'Hommes :

Requête auprès du Conseil de Prud'hommes

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